Détail de nos prestations et Conditions Générales

OBJET

Le PRESTATAIRE propose à son CLIENT un service d’externalisation de la paie se formalisant par un traitement des données liées à la paie, à la gestion sociale et aux informations comptables correspondantes transmises par le CLIENT, exclusif de toute prestation de conseil. En complément des prestations de traitement des paies, le prestataire propose à son client des prestations de services en gestion des Ressources Humaines. Par exemple, rédaction d’un contrat de travail, gestion d’un licenciement, gestion de la formation professionnelle, gestion des visites médicales…. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter le descriptif détaillé des prestations incluses dans le tarif de base et celles faisant l’objet d’une facturation complémentaire ou optionnelle.

DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.

TARIFS

Le tarif des prestations de base est de 8€ (HT) par bulletin produit et par mois. La création d’un nouveau salarié est facturée 15€(HT). La sortie d’un salarié est facturée 35€ (HT). Le tarif des prestations forfaitaire est de 55€ (HT) par heure produite. Des achats de packs d’heures sont disponibles et présentés sur le site internet mongp.fr. Les prestations optionnelles feront l’objet de la signature d’un bon de commande spécifique.

RÉVISION DES PRIX

Les prix sont révisés tous les 12 mois à date anniversaire de signature du
contrat, il sont révisés selon la formule d’indexation suivante : P’(prix
révisé)=P(ancien prix) x (S (indice syntec du mois m-3 précédant la date de la
révision)/ S’(indice syntec du mois m-3 de la date de révision)).

CONDITIONS DE PAIEMENT

La prestation est facturée mensuellement au CLIENT par le PRESTATAIRE à la
fin de la période de traitement. Le paiement s’opère par tout moyen à la
convenance du CLIENT mensuellement, à trente (30) jours date de facture. Il
est portable et non quérable. Sauf mention contraire sur une facture en
particulier, tous les règlements doivent se faire en EUROS.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Au cas où une échéance mensuelle ne serait pas honorée dans un délai de
quinze jours (15 jours) à compter de son exigibilité, le PRESTATAIRE est
habilité, à l’expiration d’un délai de huitaine suivant l’envoi d’une lettre de
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans effet, à suspendre l’exécution des travaux jusqu’au règlement de
l’échéance impayée. Les mensualités qui n’auront pas été réglées à leur
échéance porteront intérêt au profit du PRESTATAIRE, de plein droit, et sans
qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, au taux d’une fois et demi
(1,5 fois) le taux d’intérêt conventionnel à compter de leur exigibilité.

CHANGEMENTS RÉGLEMENTAIRE OU LÉGISLATIF

Dans le cas où un changement de loi, de réglementation, de décision, de règle
ou de directive applicable impacte significativement les coûts ou d’autres
conditions de réalisation des Prestations, le PRESTATAIRE informera, par
courrier simple, le CLIENT des nouveaux tarifs à appliquer afin de refléter ladite
modification des coûts. Le CLIENT a la faculté de contester ladite révision
tarifaire, et, si les parties ne parviennent pas à un accord concernant les
nouveaux tarifs dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande
initiale formulée par le PRETATAIRE, alors le CLIENT a la faculté mettre fin au
contrat.

INFORMATIONS

Le CLIENT s’engage à communiquer au PRESTATAIRE, dans les 5 jours ouvrés
au maximum suivant la signature des présentes, toutes les informations
nécessaires à la mise en place de la prestation à savoir notamment : Code APE,
Convention Collective dont relève l’entreprise, organisation de l’entreprise
(services, départements, établissements….), fiches de personnel comportant
les informations permettant l’établissement du bulletin de paie (l’état civil du
salarié, la classification, les nouveaux avantages, les primes d’origine légale et
conventionnelles, le nom et les coordonnées des organismes sociaux dont
l’entreprise relève, le taux de cotisation, l’origine et la nature des différents
prélèvements ..). Tous les documents confiés par le CLIENT, ainsi que les
documents et les états résultant du traitement opéré par le PRESTATAIRE
revêtent un caractère confidentiel. Le CLIENT devra veiller à vérifier
l’exactitude des données dont le traitement sera réalisé par le PRESTATAIRE et
veiller à lui transmettre en temps utile les modifications de ces données en
raison de l’évolution de la législation ou de la règlementation applicable ou des
différents taux de cotisation ou de prélèvements.

RÉSILIATION

Le contrat est résiliable par dénonciation par l’une ou l’autre des parties à tout
moment, sans préavis mais en laissant se terminer les prestations engagées
pour le mois encours. La résiliation contractuelle doit être faite par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception.

GARANTIE

Le PRESTATAIRE corrigera à ses frais et dans les meilleurs délais les erreurs de
traitement dues à la défaillance de son personnel ou de son matériel. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages normalement
prévisibles et pour autant que l’erreur cause un préjudice direct au CLIENT. Le
montant de la réparation ne pourra excéder le montant des sommes versées
par le CLIENT pour l’exécution de la prestation en cause. Le CLIENT est tenu de
contrôler les résultats des travaux réalisés pour son compte par le
PRESTATAIRE à partir des données qu’il aura transmises. Il dispose d’un délai
de 15 jours à compter de la remise par le PRESTATAIRE pour demander leur
modification comme prévu à l’alinéa précédent. Le PRESTATAIRE décline toute
responsabilité pour le préjudice causé au CLIENT ou à des tiers du fait de
travaux réalisés sur la base de données transmises qui seraient inexactes ou
dont la mise à jour n’aurait pas été réalisée par le CLIENT. Les travaux refaits à
la demande du CLIENT pour des causes étrangères au PRESTATAIRE pourront
faire l’objet d’une facturation séparée. Dans le cadre de sa mission le
PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens.

FORCE MAJEURE

La responsabilité du PRESTATAIRE est expressément exclue en cas d’erreur, de
retard ou de défaillance dans l’exécution des prestations commandées dus à
des cas de force majeure ou à toute cause indépendante de sa volonté.
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes du
Contrat, selon le cas, est suspendue pendant la durée d’un tel événement.

PUBLICITÉ

Les parties ont le droit d’utiliser les marques, le nom du Service ou les noms
commerciaux de l’autre Partie. Aucune des parties n’est autorisée à
communiquer par voie de presse des informations relatives aux relations
contractuelles existant entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, excepté lorsque la
loi l’exige ou que les Parties en conviennent par écrit.

AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si l’une des dispositions des présentes est jugée non valide, illégale ou non
applicable, seule ladite disposition ne sera pas applicable dans la mesure où
cela n’affecte pas ne saurait en aucun cas affecter pas les autres dispositions
des présentes. Si une disposition essentielle et fondamentale des présentes
s’avère non valide, illégale ou non applicable, les parties s’engagent à
négocier, de bonne foi, un avenant aux présentes qui préservera, dans toute la
mesure du possible, les droits et obligations respectifs de chacune des parties
tels qu’initialement prévus dans le cadre des présentes.

GARANTIE DE RÉVERSIBILITÉ

Au terme du Contrat ou en cas de résiliation totale ou partielle du Contrat, quel
que soit le fait générateur, le PRESTATAIRE s’engage à assurer la réversibilité
de tout ou partie des Prestations afin que le CLIENT, ou tout tiers désigné par le CLIENT puisse reprendre tout ou partie des Prestations et ce, dans les meilleures conditions. Pendant toute la phase de réversibilité, le PRESTATAIRE
s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles et à fournir
une parfaite continuité dans la fourniture des Prestations. Réciproquement, le
CLIENT s’engage pendant toute la phase de réversibilité à respecter l’ensemble
de ses obligations contractuelles et à fournir toute information nécessaire afin
de faciliter la mise en place de la réversibilité. Dispositions financières de la
réversibilité :
Les Parties conviennent des dispositions financières suivantes en ce qui
concerne les Prestations de réversibilité :

• La mise à disposition de la base de données par le PRESTATAIRE au CLIENT sera facturée en Euro et HT suivant la formule de calcul suivante : nombre de bulletins de salaire réalisés sur les 12 derniers mois*10.
• La réalisation de prestations complémentaires (hors contrat) sera facturée au tarif horaire de 85€ (HT). Toute heure commencée étant due.
• Les autres frais seront facturés sur bon de commande édité par le PRESTATAIRE et préalablement accepté par le CLIENT.

NON SOLLICITATION DE PERSONNE

Chacune des Parties s’interdit de débaucher le personnel salarié de l’autre
Partie affecté à l’exécution du présent Contrat. Sauf renonciation expresse des
Parties, cet engagement sera applicable pendant toute la durée du Contrat et
continuera à s’appliquer pendant une période de un an suivant la rupture du
Contrat.En cas de non-respect du présent engagement, la Partie défaillante
sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité fixée forfaitairement au
montant de la rémunération brute annuelle du ou des salariés concernés
durant les 12 derniers mois d’exécution de son contrat de travail, nonobstant la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi.

RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS

Le PRESTATAIRE déclare être à la date de signature du présent contrat et
rester pendant toute la durée du Contrat, en parfaite conformité avec les lois et règlements applicables au présent Contrat et, notamment, ceux relatifs aux
libertés et droits fondamentaux de la personne, aux réglementations sociales
et du travail, fiscales ou environnementales.

ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCES

Pour l’exécution du présent contrat, le PRESTATAIRE fait élection de domicile à
son siège social.Sauf mention expresse dans une convention écrite comportant
la signature des parties, toute commande emporte adhésion du CLIENT aux
conditions générales de prestation du PRESTATAIRE.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un
avenant signé par les deux parties.
Tous les litiges auxquels peut donner lieu l’exécution de ce contrat sont de la
compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.